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3 juillet 2025

Category: Analyse juridique

« Quelle sphère d’efficacité pour le principe de précaution ? »

vendredi, 07 avril 2017 by richard_admin
La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008[1] relative aux organismes génétiquement modifiés (dite décision « OGM ») reconnait l’effectivité directe du principe de précaution.  Insérée à l’article 5 de la Charte de l’environnement, cette révision constitutionnelle a permis d’élever au plus haut rang de notre ordre juridique les principes inscrits dans la Charte. Par cette
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  • Published in Analyse juridique, Plaidoyer, Santé et droit
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