« Quelle sphère d’efficacité pour le principe de précaution ? »
vendredi, 07 avril 2017
La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008[1] relative aux organismes génétiquement modifiés (dite décision « OGM ») reconnait l’effectivité directe du principe de précaution. Insérée à l’article 5 de la
- Publié dans Analyse juridique, Plaidoyer, Santé et droit
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