Le 19 janvier 2022, la proposition de loi Waserman #LoiAlerte sera débattue en séance publique au Sénat.
Des dizaines de lanceurs d’alerte, dont André Cicolella (affaire sur les éthers de glycol, qui est à l’origine de la 1ère jurisprudence de protection des lanceurs d’alerte de la Cour de Cassation en 2000) et des dizaines d’organisations, dont le Réseau Environnement Santé (membre fondateur et administrateur de la MLA), appellent solennellement les sénateurs au minimum à rétablir le texte de l’Assemblée nationale et à se saisir pleinement des propositions de notre coalition afin de clarifier et renforcer notre dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
➜ La Tribune au Monde des Lanceurs d’Alerte (12/01/22) : « Nous, lanceurs d’alerte, payons un prix élevé pour avoir osé dire la vérité » // La liste des lanceurs d’Alerte signataires
➜ La Tribune dans Les Échos dans des organisations (17/01/22) : « Le Sénat veut-il dynamiter la protection des lanceurs d’alerte ?» // La listes des organisations signataires
En résumé :
• La loi Sapin II a posé en 2016 les bases d’un premier statut global de lanceur d’alerte en droit français. Malgré ces avancées, cette loi présentait des failles. Elle impose notamment au lanceur d’alerte d’effectuer, en premier lieu, un signalement à son employeur au risque que l’alerte soit étouffée.
• La directive européenne de 2019, adoptée grâce à la mobilisation de la société civile, pallie les failles de la loi Sapin 2, notamment en supprimant cette obligation de premier palier et en créant un statut de facilitateur (« qui aide le lanceur d’alerte »). Elle fixe ainsi un seuil minimal de garanties, assorti d’une clause d’interdiction de régression du droit national. L’objectif est de conserver les avancées du droit interne, d’intégrer celles de la directive, en sur-transposant si besoin, afin d’obtenir un dispositif complet et cohérent.
• C’est pourquoi notre coalition d’associations et de syndicats a publié douze propositions en amont de la loi de transposition du député Sylvain Waserman. Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 17 novembre, cette dernière reprend un certain nombre de nos revendications, dont celles de protéger les personnes morales facilitatrices, de renforcer le rôle du Défenseur des Droits, d’offrir une immunité civile et pénale contre les procédures abusives, ou une aide financière et psychologique aux lanceurs d’alerte.
• Las, le 15 décembre, la Commission des lois du Sénat, violant la lettre et l’esprit de la directive sous la plume des lobbies, a adopté un texte annihilant tant les droits acquis par le droit national depuis 2007 que par la loi Sapin II et la directive.
• Principal recul de cette Commission : seuls les lanceurs d’alerte dénonçant des violations du droit seront désormais protégés, alors que la loi Sapin II protège toute personne signalant ou révélant une « menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ». Avec cette définition, Irène Frachon ou Antoine Deltour, qui n’ont pas signalé des violations de la loi, se verraient refuser toute protection. Signaler un virus inconnu, des bébés sans bras ou des algues tueuses, un médicament ou une substance chimique nocive autorisés sur le marché (Chlordécone, Dépakine), l’optimisation fiscale (Luxleaks), n’entreraient plus dans la définition de l’alerte. À rebours de la loi Sapin 2, cette définition se limite également au cadre professionnel – excluant ainsi l’usager, le patient ou le simple citoyen, auparavant protégés. Plus largement, c’est l’essence même du droit d’alerte qui est menacée : celle de stimuler le débat d’intérêt général et faire évoluer mentalités et législations.
• Alors qu’elle vient de prendre la présidence de l’Europe, la France, qui s’était dotée avec la loi Sapin II d’une des quatre législations les plus avancées au monde, deviendrait ainsi, et ce en violation des principes mêmes du droit européen, la « lanterne rouge » de l’Europe.
• Le 19 janvier, cette proposition de loi sera débattue en séance publique au Sénat. Nous appelons solennellement les sénateurs au minimum à rétablir le texte de l’Assemblée nationale et à se saisir pleinement des propositions de notre coalition afin de clarifier et renforcer notre dispositif de protection des lanceurs d’alerte.